Avant le 31 décembre prochain, le Parlement devra avoir révisé la loi renseignement du 24 juillet 2015, qui prévoit une clause de « revoyure ». Le chantier se prépare activement, les différents acteurs s’apprêtant à faire connaître leurs points de vue. Les membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) souhaitent se voir dotés de compétences et de capacités de contrôle élargies. Depuis la rentrée parlementaire 2019, cette délégation est composée des députés Loïc Kervran (LREM), Patrice Verchère (LR), Yaël Braun-Pivet (LREM) et Françoise Dumas (LREM), ainsi que des sénateurs Philippe Bas (LR), Christian Cambon (LR), Michel Boutant (Socialiste et Républicain) et François-Noël Buffet (LR). Bipartisane (majorité et opposition) et bicamérale (Assemblée nationale et Sénat), cette délégation remet chaque année un rapport en deux versions. L’une est accessible au public, l’autre est classifiée. Cependant, les publications sont tardives, la dernière remontant à près de deux ans. L’Assemblée nationale a mis en route une mission d’évaluation de la loi de 2015, confiée aux députés Guillaume Larrivé (LR), Loïc Kervran (LREM) et Jean-Michel Mis (LREM).
Tiers services
Lors de la prochaine discussion, on sait que le sénateur Philippe Bas demandera, comme il le fait depuis des mois, que les portes des services soient plus largement ouvertes à la DPR, notamment à la DGSE, et que l’exécutif cesse de « limiter par une liste close les documents auxquels la délégation parlementaire au renseignement doit avoir accès ». Il n’aura sans doute pas satisfaction. Quant à la commission de contrôle des techniques de renseignement, mise en place par la loi de 2015 et présidée par le conseiller d’État Francis Delon, elle exige de pouvoir contrôler les relations secrètes entre les services de renseignements français et leurs homologues étrangers (les « tiers services »), largement invisibles – sinon cachées – aux parlementaires et au gouvernement. L’Élysée a déjà fait savoir qu’il ne souhaitait pas voir ces dispositions remises en cause.
Principes de droit
Tandis que les acteurs classiques de la galaxie du renseignement se placent en position de faire valoir leurs arguments, un groupe de réflexion clairement situé à gauche, L’Hétairie, publie de sa propre initiative ce lundi 9 mars une étude mettant en avant trente-huit propositions destinées à améliorer la loi. L’auteur du document, Floran Vadillo, avait très largement contribué à la rédaction de la loi de 2015, du temps où il était le collaborateur du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. Il assume aujourd’hui que « la plasticité du texte de loi permet une protection intangible des principes de droit qui ne sauraient être débordés par la technique ; elle évite également de devoir modifier fréquemment la loi et, ainsi, de s’exposer au risque d’une légifération sous le coup de l’émotion, portée par les événements ; enfin, elle préserve les services de renseignements des pressions exercées par des prestataires privés technologiques qui, en modifiant les spécifications, paralyseraient leur action ».
Contrôle accru des services
Parmi les propositions de ce document, on retiendra celle visant à renforcer les contrôles de l’administration sur les produits recueillis à travers les interceptions par les six services de renseignements dits du « premier cercle », à savoir la DGSE (Direction générale du renseignement extérieur), la DGSI (Direction générale du renseignement intérieur), la DRM (Direction du renseignement militaire), la DRSD (Direction du renseignement et de la sécurité de la défense), Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et la DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières). Ce renforcement du contrôle passerait par une centralisation technique accrue, sous l’égide du Groupement interministériel de contrôle (GIC) dépendant du Premier ministre. S’agissant des relations entre les services français et leurs partenaires étrangers, que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) veut faire passer sous ses fourches caudines, la note prévoit qu’elles sortent effectivement du flou permis par le secret, mais que leur contrôle soit refusé à la CNCTR pour être confié à l’inspection des services de renseignements.
On notera également que dans sa « préconisation n° 20 », L’Hétairie propose que soit restaurée « la capacité du Premier ministre à passer outre » les avis de la CNCTR, qui ne sont que consultatifs, mais qui sont de facto devenus impératifs au fil du temps. Enfin, deux préconisations demandent que les interceptions ne soient plus seulement réservées aux communications électroniques, mais qu’elles concernent également le courrier postal. Et petit message explosif à la DGSE : la préconisation n° 28, qui demande la mise en place dans la loi de la « traçabilité » et d’un « processus d’autorisation pour les opérations spéciales ». Il s’agirait en réalité de mieux contrôler les opérations clandestines de la DGSE qui, ces derniers mois, sont parfois passées tout près de la catastrophe !
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